Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées rentre en vigueur : Communiqué de l’ICAED

La Coalition Internationale contre les Disparitions Forcées (ICAED) célèbre l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le 23 décembre 2010, près de quatre ans après son adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées reçoit la 20ème ratification nécessaire à son entrée en vigueur. L’Irak est le 20ème Etat ayant ratifié ce traité international.

"C’est une date historique", déclare Mme Mary Aileen D. Bacalso, présidente de la Fédération asiatique contre les disparitions (Asian Federation Against Disappearances - AFAD) et point focal de l’ICAED, une coalition qui réunit des associations de familles de disparus et des ONG de droits de l’homme. "La Convention représente le succès de parents de disparus ainsi que d’ONG actives dans le domaine des droits de l’homme du monde entier. Ce sont les familles de victimes de disparitions d’Amérique latine qui ont, les premières, exigé son adoption dans les années 1980. Il a fallu plus de 30 ans pour que la communauté internationale adopte cet instrument juridique qui comble le vide immense et intolérable que constitue l’absence d’un traité international permettant de prévenir et d’éliminer les disparitions forcées. Contrairement à ce que pensent de nombreuses personnes, la disparition forcée n’appartient pas au passé et n’est pas limitée à certaines régions du monde. Tous les continents ont connu ou connaissent encore cette pratique criminelle. Des personnes disparaissent dans de nombreuses régions du monde. A cet égard, la Convention sera pour la communauté internationale un outil efficace de lutte contre ce fléau."

La Convention assure le droit à ne pas être soumis à la disparition forcée ainsi que le droit des familles des personnes disparues à connaître la vérité. Cette Convention comprend plusieurs dispositions sur la prévention, les enquêtes et les sanctions relatives à ce crime, ainsi que sur les droits des victimes et de leurs familles et sur l’enlèvement arbitraire des enfants nés en captivité.

Cette Convention énonce en outre l’obligation de la coopération internationale, tant en ce qui concerne l’élimination de cette pratique que les aspects humanitaires liés à ce crime. Elle institue un Comité sur les disparitions forcées qui sera chargé de fonctions importantes et novatrices de surveillance et de protection au niveau international.

"L’entrée en vigueur de la Convention est une avancée décisive, mais beaucoup reste à faire", a encore dit Mme Bacalso.

L’ICAED invite tous les Etats qui ont déjà ratifié la Convention à reconnaître également, s’ils ne l’ont pas encore fait, la compétence du nouveau Comité sur les disparitions forcées à recevoir et examiner les plaintes individuelles.

En outre, l’ICAED invite les Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention sans délai en s’abstenant de faire des réserves qui pourraient être incompatibles avec l’objectif et le but de cet instrument.

L’ICAED appelle aussi tous les Etats à promulguer au niveau national les lois nécessaires à la mise en oeuvre effective de la Convention.
Enfin, l’ICAED espère que le Comité sur les disparitions forcées sera mis en place dans les meilleurs délais ; il pourra sans aucun doute jouer un rôle fondamental pour la mise en oeuvre de la Convention, pour la lutte contre l’impunité et la prévention des disparitions forcées.

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