Le CS-LADDH tient, en premier lieu, à exprimer sa tristesse et sa solidarité avec les victimes des récents incendies qui ont endeuillé notre pays. Il déplore un bilan humain effroyable, non encore communiqué par les autorités, et exprime sa reconnaissance et son admiration aux citoyens et citoyennes engagés dans un élan de solidarité exceptionnel envers les populations touchées.
Oui, les incendies volontaires, lorsqu’ils sont établis par une enquête indépendante et une procédure judiciaire respectueuse des droits de la défense, constituent des actes d’une extrême gravité. Leurs auteurs doivent être identifiés, poursuivis et sanctionnés conformément à la loi. Mais la gravité d’un crime ne saurait justifier le retour de l’État à l’exécution de la peine capitale, suspendue de fait depuis 1993.
L’Algérie n’a procédé à aucune exécution depuis 1993 et soutient depuis plusieurs années les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort. En 2024 encore, l’Algérie a voté en faveur de la résolution A/RES/79/179, adoptée par l’Assemblée générale le 17 décembre, qui demande aux États d’instituer un moratoire sur les exécutions et encourage ceux qui en ont instauré un à le maintenir. Cette position internationale, maintenue au fil des années, constitue un acquis important qu’il serait extrêmement grave de remettre en cause.
Le CS-LADDH rappelle que le droit à la vie constitue le premier des droits fondamentaux et que la peine capitale est, par nature, irréversible. Aucune justice humaine n’est à l’abri de l’erreur judiciaire. Une peine d’emprisonnement peut être révisée lorsqu’une erreur est découverte ; une exécution ne peut jamais être réparée. La résolution de l’Assemblée générale des Nations unies rappelle elle-même que toute erreur judiciaire conduisant à l’application de la peine de mort est irréversible et irréparable.
Notre organisation rappelle également que la justice pénale ne doit jamais être gouvernée par l’émotion, aussi légitime soit-elle face à des catastrophes ayant causé des pertes humaines considérables.
Les incendies dramatiques de l’été 2021 avaient déjà donné lieu à des procédures judiciaires extrêmement lourdes et à de nombreuses condamnations à mort. Certaines de ces procédures avaient suscité des interrogations et des critiques concernant le respect des garanties du procès équitable, de la présomption d’innocence et les conditions dans lesquelles certaines déclarations avaient été recueillies.
Dans un tel contexte, réintroduire l’exécution effective de la peine capitale ferait courir un risque irréparable aux droits fondamentaux et à l’administration de la justice. L’Assemblée générale des Nations unies souligne d’ailleurs que toute procédure aboutissant à l’imposition de la peine de mort doit respecter les garanties du procès équitable et qu’un manquement à ces garanties peut constituer une violation du droit à la vie.
Le CS-LADDH s’inquiète également de la portée des déclarations présidentielles, intervenant alors que des personnes ont déjà été arrêtées dans le cadre des enquêtes relatives aux récents incendies.
Nous rappelons avec force que toute personne arrêtée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par une juridiction indépendante, au terme d’un procès équitable garantissant pleinement les droits de la défense et l’exercice effectif des voies de recours.
La lutte contre les incendies criminels exige des enquêtes rigoureuses, des preuves, une justice indépendante et des sanctions proportionnées. Elle n’exige pas des exécutions.
Par ailleurs, plusieurs pays de la Méditerranée ont connu des feux de forêt ravageurs et d’une extrême intensité. Dans ces pays, le débat porte sur les conséquences du réchauffement climatique, la prévention, la réactivité et la performance des pouvoirs publics, ainsi que sur la nécessité d’adapter les politiques de gestion des risques. Nulle trace de la peine capitale dans ce débat régional et planétaire.
Face à la mort, on ne propose pas la mort.
La peine de mort ne rendra pas la vie aux victimes des incendies. Elle n’effacera pas les souffrances de leurs familles. Elle ne mettra pas fin au bouleversement climatique et ne remplacera pas une véritable politique de prévention et de gestion des risques.
Le CS-LADDH considère qu’un État fort n’est pas celui qui dispose du pouvoir de tuer ses condamnés. Un État fort est celui qui parvient à protéger et à rendre justice sans reproduire la violence qu’il condamne.
En conséquence, le CS-LADDH appelle solennellement :
* Le président de la République à renoncer au rétablissement des exécutions ;
* Le Gouvernement et le Parlement à ne pas adopter toute modification législative ayant pour objet ou pour effet de remettre en cause le moratoire de fait observé depuis 1993 ;
* Les autorités judiciaires à garantir l’indépendance des enquêtes relatives aux incendies ainsi que la présomption d’innocence et l’ensemble des garanties du procès équitable.
Ainsi, et au-delà de cette actualité dramatique, les autorités de notre pays doivent maintenir l’engagement de l’Algérie dans le processus abolitionniste qui vise à l’abolition définitive de la peine de mort dans le monde.
Le CS-LADDH réaffirme son opposition à la peine capitale en toutes circonstances, quels que soient le crime commis, sa gravité, l’identité de son auteur ou l’émotion légitime qu’il provoque dans la société.
La justice doit sanctionner. Elle ne doit pas tuer au nom des victimes ou de l’État.
Fait à Alger/Paris, le 1er septembre 2026
Le Comité exécutif
