Malheureusement, et malgré l’adhésion au moratoire, les modifications du Code pénal adoptées en 2024 ont maintenu la peine capitale en droit (notamment au titre de l’article 87 bis). Plus préoccupant encore, en 2025, l’adoption de la loi n° 25-03 du 1er juillet 2025, modifiant et complétant la loi n° 04-18 relative aux stupéfiants et substances psychotropes, introduit la peine de mort pour certains cas graves (usage ayant entraîné la mort, faits commis « sous influence » dans un cadre organisé ou menaçant la sécurité nationale). Ces évolutions contredisent clairement l’esprit du moratoire et fragilisent la cohérence normative.
Nous rappelons que la revendication abolitionniste n’est en aucun cas un appel à l’impunité ou à l’encouragement du crime. C’est un appel en faveur de la dignité humaine, à la cohérence et à une justice pénale efficace qui favorise les peines alternatives, et cela au nom des principes de nécessité et de proportionnalité, du risque irréversible des erreurs judiciaires, et de l’absence de preuve d’un effet dissuasif supérieur de la peine capitale. Aussi, nous appelons les pouvoirs publics :
● Abroger toute référence à la peine capitale dans les dispositions de la loi n° 25-03 et de la substituer par des peines privatives de liberté strictes, assorties de mesures efficaces de prévention, de réduction des risques et de prise en charge sanitaire.
● Annoncer une feuille de route vers l’abolition de jure, notamment en réduisant, puis en supprimant les cas passibles de la peine de mort dans le code pénal, conformément à l’esprit du moratoire sur la question.
● Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif à l’abolition de la peine de mort.
● Accepter les recommandations formulées dans le cadre de l’Examen Périodique Universel du Conseil des droits de l’Homme se rapportant à la peine de mort.
Signataires :
– Alliance Transméditerranéenne des Femmes Algériennes (ATFA)
– EuroMed Droits
– Fondation pour la promotion des droits
– Ibtykar
– Le comité de sauvegarde de la Ligue algérienne de défense des droits humains
– Le collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA)
– Libertés Algérie
– L’association Tharwa n’Fadhma n’Soumeur
– Riposte Internationale
