Elle fait suite à une décision du chef de l’Etat, Abdelmadjid Tebboune, le 30 août, lors d’une réunion avec de hauts responsables civils et militaires dans la foulée d’une vague d’incendies meurtriers au nord-est du pays, notamment à Jijel, Béjaïa et Tizi-Ouzou. Le champ de la peine de mort avait déjà été élargi, en juillet 2025, à des infractions liées au trafic de stupéfiants. Amnesty International et des acteurs de la société civile algérienne ont réagi, en appelant au retrait de cette réforme.
Dans cette interview, Me Zakaria Benlahrech, avocat des droits humains et président de la Fondation pour la Promotion des Droits, apporte un éclairage juridique sur la situation.
Le Matin d’Algérie : Ce projet de loi prévoit la peine de mort pour les incendies volontaires et les enlèvements d’enfants. Quelle est votre première réaction ?
Me Zakaria Benlahrech : Je suis très inquiet. L’APN a adopté ce texte le 1er octobre, et le Conseil de la nation doit encore l’examiner. Il vient après des incendies meurtriers et un deuil réel. La colère est légitime. Les enfants, les forêts, la sécurité et l’économie du pays méritent une protection efficace. Mais la loi pénale ne doit pas se faire sous le coup de l’émotion, surtout quand elle touche au droit à la vie.
Le droit actuel prévoit déjà la peine de mort quand l’incendie cause un décès (article 399). La réforme l’étend à l’incendie volontaire de forêts, de champs et de bois, même sans mort d’homme. Elle la prévoit aussi pour l’enlèvement d’un enfant, la torture, l’agression sexuelle et les sévices. Elle ajoute enfin des cas très larges, liés à l’étranger, au crime organisé, à la sécurité ou à l’économie nationales. Je ne minimise pas la gravité de ces crimes. Je critique la rédaction du texte et la proportion des peines.
Les victimes ont droit à la vérité, à des enquêtes sérieuses et à une justice diligente. Mais prendre une autre vie ne leur rend rien. La peine de mort n’a jamais ramené un enfant ni rendu une forêt. Ce qui protège, c’est une justice qui trouve les coupables et qui les juge équitablement.
Le Matin d’Algérie : Le texte contient des termes tels que la destruction de biens « au profit de parties étrangères », la « trahison » ou encore l’« intelligence ». Ces termes sont-ils suffisamment précis ?
Me Zakaria Benlahrech : Non, ils ne sont pas assez précis. Le texte vise les actes qui servent un État étranger ou un groupe criminel, ou qui visent l’économie, la sécurité ou l’environnement. La presse parle aussi de trahison et de collusion avec l’étranger. Aucune de ces notions n’est clairement définie. Le texte demande de prouver le but de l’acte, et pas seulement le dommage. Mais comment prouve-t-on qu’un feu a servi un État étranger ? La question reste ouverte.
Le principe de légalité exige qu’un citoyen sache d’avance ce qui est interdit, surtout quand la peine est la mort. Le risque est que ces termes aient une interprétation large. A titre d’exemple : un contact avec une organisation internationale pourrait servir à qualifier des faits. Nous avons déjà vu, en Algérie, des notions floues comme celle de terrorisme dans l’article 87 bis du Code pénal, qui ont été utilisées dans des cas de militantisme et d’opinion. Appliquer la même logique à la peine capitale serait très grave.
Le Matin d’Algérie : Le texte punit de mort l’incendie volontaire de forêts, de champs et de bois, ainsi que l’incitation, le financement ou la facilitation. Où sont les risques ?
Me Zakaria Benlahrech : Le premier risque est de confondre l’intention et la faute. Pour les articles 395 bis, 396 bis 1, 396 bis 2, et 396 bis 3, l’intention doit être prouvée. Il faut la distinguer de la négligence, de l’accident et de la cause naturelle.
Le second risque touche les agriculteurs. Certains brûlent des mauvaises herbes ou des déchets. Or le texte n’exige pas que le champ appartienne à autrui. Comparons : l’article 396 punit de 10 à 20 ans de prison l’incendie volontaire des biens d’autrui. Il serait étrange que l’incendie d’un champ puisse être puni plus sévèrement que celui d’une maison, sans mort d’homme. La loi doit marquer clairement la différence entre intention et faute.
Le texte punit de mort ces comportements, comme l’auteur direct. Mais les termes « encourager » et « faciliter » sont vagues. Ils risquent d’être compris de façon différente selon les juges. Une publication, un partage ou un commentaire en ligne pourrait être qualifié d’encouragement. Quand la peine encourue est la mort, cela décourage toute prise de parole.
Il y a aussi un problème de proportion. Des rôles très différents reçoivent la même peine maximale. Le texte doit définir l’incitation comme un appel direct et intentionnel à commettre l’acte, avec un lien réel avec le passage à l’acte.
Le Matin d’Algérie : L’Algérie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce texte respecte-t-il ses engagements et que change-t-il après trente ans sans exécution ?
Me Zakaria Benlahrech : Ce texte ne respecte pas l’esprit du Pacte, et sur plusieurs points il le viole. L’article 6 n’interdit pas formellement la peine de mort. Mais il la réserve aux « crimes les plus graves », et le Comité des droits de l’Homme (Observation générale n° 36) y range les homicides intentionnels. Un incendie qui ne cause aucun décès n’entre pas dans cette catégorie. L’article 6 dans son paragraphe 6 dit aussi qu’aucune disposition ne peut être invoquée pour retarder l’abolition. L’esprit du Pacte est donc de réduire la peine de mort, pas de l’étendre.
Enfin, le texte exclut les circonstances atténuantes ; par conséquent, la peine devient quasi obligatoire. Le Comité, au paragraphe 37 de son Observation générale n° 36, juge arbitraires les peines de mort obligatoires. Il ajoute que la grâce ne remplace pas le pouvoir du juge d’adapter la peine.
L’Algérie n’a procédé à aucune exécution depuis 1993, et la révision ne remet pas formellement en cause ce moratoire de fait. Mais un moratoire de fait n’est pas une garantie juridique. Il repose sur une volonté politique qui peut changer.
Ce texte envoie un signal inverse : l’État choisit d’élargir la peine au lieu de s’orienter vers l’abolition. Il crée également des condamnés supplémentaires, qui peuvent passer des années dans l’attente. Enfin, il affaiblit la position de l’Algérie dans les enceintes internationales, où elle se présente comme un pays qui respecte son moratoire.
Le Matin d’Algérie : La justice algérienne offre-t-elle aujourd’hui les garanties d’un procès équitable pour appliquer de telles peines ?
Me Zakaria Benlahrech : Pas au niveau que l’on doit exiger pour une peine irréversible. Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le chef de l’État. L’indépendance des juges n’est donc pas pleinement assurée. La détention provisoire est trop souvent utilisée. Les droits de la défense sont limités dans certaines affaires. Dans les affaires sensibles, les avocats ont vu des procédures rapides et des qualifications très larges.
Pour les incendies, la preuve est particulièrement difficile. Il faut prouver l’intention et la distinguer de la négligence, de l’accident ou de la cause naturelle. Cela exige des expertises sérieuses sur l’origine du feu. Le risque d’erreur judiciaire est réel et la peine de mort ne laisse aucune possibilité de le réparer.
mercredi 7 octobre 2026
source : https://lematindalgerie.com
