Tribunal Hussein dey (Cour d’Alger) :
Fethi Gherras , coordonnateur national du parti MDS(objet d’ une décision de suspension judiciaire) condamné à une peine de 02 ans de prison ferme et 300000 da d ’ amende ferme avec confiscation des objets saisis.
Fethi Gherras est poursuivi sur la base de deux chefs d’ inculpation, à savoir., celui d’ outrage à corps constitué ( article 146 du code pénal ) et propagation de fausses informations parmi le public susceptibles de porter atteinte à l’ ordre public et à la sécurité publique ( article 196 bis du code pénal).
Le représentant du ministère public avait requis une peine de 03 ans de prison ferme et 300000da d’ amende ferme.
Pour une justice libre et indépendante.
Le combat continue
Source : Maître Fetta Sadat
